1. Objet

1.1 Dans les présentes conditions générales, “Vendeur” signifie: “DL Medical SPRL, ayant son siège social à 8750 Zingem-Ouwegem, Landegemstraat 19 et inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0834.480.508”. “Acheteur” signifie: l’acheteur de Produits (tels que définis ci-après) du Vendeur conformément aux présentes conditions générales.

1.2 Nonobstant l’applicabilité de conditions particulières éventuelles du Vendeur, lesquelles prévalent sur les présentes, les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de services et vente et/ou livraison de produits (ci-après conjointement les “Produits”) par le Vendeur à l’Acheteur en vertu d’une quelconque convention ou accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après la “Convention”). Sauf stipulation contraire expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les présentes conditions générales s’appliquent à la Convention et elles prévalent de plein droit sur toutes conditions d’achat de l’Acheteur. La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affectera en rien l’applicabilité de toute autre clause des présentes conditions générales.

1.3 Dans le cas d’une quelconque contradiction entre la Convention et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent, sauf en cas de stipulation expresse contraire dans la Convention.

1.4 La Convention est conclue entre le Vendeur et l’Acheteur dès la transmission au Vendeur par l’Acheteur d’une offre signée ou d’une quelconque autre confirmation de commande de Produits basée sur l’offre du Vendeur, à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales.

2. Modalités de paiement

2.1 Sauf stipulation contraire expresse, les prix ne comprennent jamais la TVA, les taxes ni les frais d’emballage, de déplacement ou de transport.

2.2 Toutes les factures sont payables au grand comptant au siège du Vendeur. Le paiement doit être effectué endéans les délais indiqués sur la confirmation de commande. A défaut d’une telle indication, le paiement doit se faire endéans les 30 jours de la date de facture. Les Produits sont facturés dès qu’ils quittent les locaux du Vendeur.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer certains Produits aussi longtemps que des montants dus en vertu d’une quelconque Convention ne sont pas satisfaits en entier, en ce compris des intérêts de retard et/ou indemnités forfaitaires tels qu’indiqués ci-dessous.

2.4 En cas de défaut total ou partiel de paiement d’une facture, l’Acheteur est automatiquement, et sans nécessité de mise en demeure, redevable d’intérêts de retard sur tous montants impayés au taux d’intérêt stipulé dans la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de sept (7) points de pourcentage, avec un maximum de douze (12) pourcent par an à compter de la date à laquelle ces montants sont devenus dus jusqu’au moment de leur paiement intégral.

2.5 En outre, en cas de défaut total ou partiel de paiement, l’Acheteur sera automatiquement, et sans nécessité de mise en demeure, redevable, en plus des montants dus et des intérêts de retard applicables, d’une indemnité forfaitaire correspondant à dix (10) pourcent du montant de la facture, avec un minimum de deux cent (200) euros par facture, sans préjudice du droit du

2.6 L’Acheteur n’aura en aucun cas le droit de compenser un quelconque montant qui lui serait (prétendument) du par le Vendeur avec un quelconque montant qui serait (prétendument) du par l’Acheteur au Vendeur.

3. Livraison de Produits

3.1 Les délais d’exécution ou de livraison de Produits communiqués par le Vendeur le sont à titre indicatif. Le dépassement de tels délais ne peut en aucun cas entraîner la résiliation ou la fin de la Convention. Cependant, le Vendeur s’engage à notifier le plus vite possible l’Acheteur de tout retard dans l’exécution ou la livraison dont le Vendeur aurait pris connaissance. Toute modification d’une commande aura automatiquement comme conséquence que les délais indicatifs communiqués précédemment ne sont plus d’application.

3.2 La livraison des Produits a lieu au siège du Vendeur au moment où ils y sont mis à la disposition de l’Acheteur. Ils sont transportés aux frais et risques de l’Acheteur.

3.3 En général, l’Acheteur s’engage à prendre toutes précautions nécessaires sur le lieu de livraison et à s’assurer que toutes les conditions requises soient remplies pour que la livraison puisse avoir lieu dans les meilleures circonstances. Tout dommage résultant du fait que ceci ne serait pas le cas, sera la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

3.4 A la livraison, l’Acheteur inspectera immédiatement les Produits. Endéans les sept (7) jours après la livraison, l’Acheteur notifiera par écrit tout vice apparent au Vendeur et lui communiquera les pièces probantes concernant de tels vices allégués. Ensuite, le Vendeur examinera ces pièces probantes de l’Acheteur conformément à ses procédures internes et informera l’Acheteur dans les meilleurs délais quant à la procédure subséquente à suivre. Tout vice apparent qui ne serait pas notifié par écrit au Vendeur endéans le délai susmentionné, sera réputé avoir été accepté par l’Acheteur.

3.5 Le Vendeur a le droit de suspendre la livraison de Produits si des montants dus par l’Acheteur à la suite de cette ou d’une autre commande ne sont pas satisfaits en entier et ceci jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Le Vendeur a le même droit de suspension s’il peut douter, pour l’une ou l’autre raison, de la solvabilité de l’Acheteur et/ou s’il s’avère que l’Acheteur n’est en toute probabilité pas (assez) solvable au vu de la commande faite par ce dernier et telle que reprise dans la confirmation de commande.

4. Annulation d’une commande

Aucune annulation de commande n’est possible par l’Acheteur à partir de la conclusion de la Convention telle que décrite à l’article 1.4 des présentes conditions générales.

5. Risque

5.1 A partir du moment où les Produits quittent les locaux du Vendeur, l’Acheteur assume tous les risques, de quelque nature qu’ils soient.

5.2 Si jamais les Produits ne peuvent quitter les locaux du Vendeur pour une quelconque raison imputable àl’Acheteur, l’Acheteur assumera tous les risques à partir de la date communiquée à l’Acheteur, à laquelle il était initialement prévu que les Produits quittent les locaux du Vendeur.

6. Droit de rétention

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Si l’Acheteur reste redevable de quelconques intérêts de retard ou d’indemnités forfaitaires, pour quelque raison que ce soit, la propriété des Produits en question ne sera transférée qu’après paiement intégral de ces sommes au Vendeur. En cas de non-paiement, l’Acheteur retournera immédiatement les Produits au Vendeur, en bon état et à la première demande de ce dernier.

7. Responsabilité

7.1 Le Vendeur n’est point responsable pour de quelconques vices ou défauts dans les Produits causés par une usure normale, par des conditions de stockage ou d’usage anormales ou inappropriées, ou encore par un quelconque acte ou une quelconque négligence ou faute de la part de l’Acheteur ou d’un tiers.

7.2 En tout état de cause, la responsabilité maximale du Vendeur envers l’Acheteur sera limitée au prix (hors TVA) des Produits ayant donné lieu au dommage, prix tel que facturé à l’Acheteur. Cette limitation de responsabilité s’appliquera aussi bien en cas d’acte ou d’omission de la part du Vendeur que de la part d’un préposé de ce dernier, elle s’appliquera quel que soit le régime de responsabilité applicable dans le cas d’espèce, en ce compris, sans y être limité, la responsabilité contractuelle, aquilienne, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, des vices cachés, … et même en cas de faute lourde de la part du Vendeur et de faute lourde et intentionnelle de la part de ses préposés.

7.3 Le Vendeur n’est pas responsable pour de quelconques différences de couleur, forme et/ou poids des Produits par rapport à leur description donnée par le Vendeur dans des brochures, sur internet, à des salons, etc. Il n’est pas non plus responsable pour de quelconques déviations dans la structure ou la matière des Produits, ni pour de quelconques défauts qui résulteraient d’un entretien et/ou usage erroné des Produits.

7.4 L’Acheteur est censé avoir pris amplement connaissance du ou des manuel(s) livrés avec les Produits, le cas échéant. L’Acheteur accepte que certains manuels ne soient pas toujours livrés en Français. Cependant, l’Acheteur affirme avoir été pleinement informé par le Vendeur et avoir le droit d’obtenir de plus amples informations à sa simple demande écrite à cet égard.

8. Force Majeure

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur pour un quelconque dommage ou une quelconque perte qui serait directement ou indirectement dû au fait que l’exécution de la Convention est empêchée, rendue plus difficile, retardée, rétractée ou rendue économiquement non-rentable en raison de circonstances ou événements sur lesquels le Vendeur n’a raisonnablement aucune emprise, tel que, sans y être limité, des grèves, lock-out, troubles sociaux, pannes d’installations ou machines, inondations, orages, difficultés ou coûts plus élevés pour obtenir du transport, de la main d’œuvre ou des matériaux, des grèves ou retards auprès d’un fournisseur du Vendeur ou encore un refus de livraison de la part d’un tel fournisseur.

9. Fin de la Convention

Le Vendeur est en droit de mettre fin à la Convention par lettre recommandée, avec effet immédiat de plein droit et sans nécessité de mise en demeure, au cas où l’Acheteur resterait en défaut de respecter une ou plusieurs des obligations essentielles de la Convention ou des présentes conditions générales ou si l’Acheteur ne payait pas en entier un quelconque montant du en vertu d’une commande auprès du Vendeur, et ceci sans préjudice des autres droits du Vendeur, en ce compris son droit de réclamer la réparation de tout dommage causé.

9.2 Au cas où l’Acheteur tomberait en faillite, demanderait des délais additionnels de paiement, serait dissolu ou conclurait un accord judiciaire ou extrajudiciaire avec ses créanciers, alors le Vendeur est en droit de mettre fin à la Convention par lettre recommandée, avec effet immédiat de plein droit et sans nécessité de mise en demeure, ou d’exiger soit le paiement intégral anticipé, soit d’autres garanties de la part de l’Acheteur pour une livraison.

10. Propriété Intellectuelle

Le Vendeur est et reste seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que du savoir-faire concernant les Produits et le processus de production de ceux-ci. La divulgation d’informations concernant les droits de propriété intellectuelle des Produits ou de leur processus de production n’implique en aucun cas le transfert de tels droits du Vendeur à l’Acheteur, et aucune licence ni autre droit ayant trait à la propriété intellectuelle ne sera réputé avoir été constitué ou accordé.

11. Dispositions finales

11.1 Un quelconque défaut ou une quelconque omission de sanctionner ou d’invoquer une quelconque disposition des présentes conditions générales ou de la Convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit d’invoquer une telle disposition.

11.2 La Convention, les présentes conditions générales et tous litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge. Les cours et tribunaux du siège du Vendeur seront seuls compétents. Les Parties conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (“Convention de Vienne”) ne s’appliquera pas aux relations entre elles.

11.3 Les informations et données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur au Vendeur seront repris dans un fichier lequel sera utilisé par le Vendeur, ou par des tiers auxquels le Vendeur fait appel à cet égard, à des fins administratives ainsi qu’afin d’informer l’Acheteur concernant des Produits, services, promotions et autres, présents et futurs, du Vendeur. Les données à caractère personnel de l’Acheteur (en ce compris celles des personnes de contact de l’Acheteur) seront traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement. L’Acheteur personne physique a le droit de consulter et de faire rectifier ses données, ainsi que de s’opposer gratuitement à l’usage de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, la personne physique concernée est priée d’adresser une demande dans ce sens au Vendeur par la poste (DL Medical SPRL, 8750 Zingem-Ouwegem, Landegemstraat 19) ou par email info@dlmedical.com).

11.4 Tirer ou accepter une lettre de change ou autres titres négociables n’implique nullement un quelconque refinancement et ne constitue pas de dérogation des présentes conditions générales. Tous frais éventuels résultant de lettres de changes impayés et tous autres coûts de recouvrement, de quelque nature qu’ils soient, seront refacturés séparément à l’Acheteur.

11.5 La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales ou de la Convention n’affectera en rien les autres (parties) de la ou des dispositions concernées. En cas d’annulation ou inapplicabilité d’une (partie d’une) disposition, les Parties s’efforceront de négocier et d’y substituer une clause économiquement équivalente se rapprochant le plus possible de la volonté initiale des Parties.